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GRC-1994-R-38495
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Title_of_text
Arrêté ministériel no 92 sur le transfert des compétences du Vice-Ministre de la Présidence du gouvernement au Secrétaire général du Secrétariat général pour l'égalité des sexes.
Main Region
First Region
Country(ies)
Greece
Subjects (Classification)
Equality of opportunity and treatment
Adopted on (Date of text)
1994-01-17
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Le transfert de compétence porte, entre autres, sur les réponses aux requêtes, plaintes ou dénonciations de citoyens relatives aux activités des agents du service, la correspondance avec les autres ministères et l'élaboration et présentation de programmes aux différentes organisations internationales, ainsi que leur gestion et mise en application.
Entry dates region
Date of entry into force
1994-01-26
--
Serial region
Serial title
Ephimeris tis kivernisseos
Date
1994-01-26
Volume
Vol. 2
Number
no 47
Page range
pp. 459-460