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Title_of_text

Arrêté ministériel no 92 sur le transfert des compétences du Vice-Ministre de la Présidence du gouvernement au Secrétaire général du Secrétariat général pour l'égalité des sexes.

Main Region

First Region

Greece
Equality of opportunity and treatment
1994-01-17
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Le transfert de compétence porte, entre autres, sur les réponses aux requêtes, plaintes ou dénonciations de citoyens relatives aux activités des agents du service, la correspondance avec les autres ministères et l'élaboration et présentation de programmes aux différentes organisations internationales, ainsi que leur gestion et mise en application.

Entry dates region

    Date of entry into force
    1994-01-26
    --

Serial region

    Serial title
    Ephimeris tis kivernisseos
    Date
    1994-01-26
    Volume
    Vol. 2
    Number
    no 47
    Page range
    pp. 459-460