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LUX-1994-L-38486
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Title_of_text
Loi du 8 juin 1994 modifiant la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat.
Main Region
First Region
Country(ies)
Luxembourg
Subjects (Classification)
Public and civil servants
Adopted on (Date of text)
1994-06-08
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Modifie les conditions auxquelles doivent répondre les travailleurs pour être admis en qualité de fonctionnaire de l'Etat. Contient également des modifications relatives au congé sans traitement (durée maximum de deux ans) et à l'articulation du congé pour travail à mi-temps et du congé de maternité ou d'accueil (accordé en cas d'adoption).
Amended Text region
Amended text(s)
1979-04-16 (LUX-1979-L-12337)
Loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat.
Amended text(s)
1979-04-16 (LUX-1979-L-12337)
Loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat.
Electronic region
Electronic source title
Loi
Author
Mémorial A
Publisher
Service central de législation
Country
Luxembourg
URL
http://www.legilux.public.lu/leg/a/archives/1994/0502206/0502206.pdf#page=2
Serial region
Serial title
Mémorial, Partie A
Date
1994-06-22
Number
n° 50
Page range
pp. 984-985