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BEL-1993-R-38184
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Title_of_text
Arrêté royal du 24 décembre 1993 portant exécution de la loi du 6 janvier 1989 de sauvegarde de la compétitivité du pays (dans sa teneur modifiée au 27 avril 2015).
Main Region
First Region
Country(ies)
Belgium
Subjects (Classification)
Employment policy, promotion of employment and employment services; Wages
Adopted on (Date of text)
1993-12-24
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Contient des dispositions relatives à la liaison des rémunérations à l'indice des prix à la consommation et à la modération des rémunérations et autres revenus. Fixe le régime des emplois-tremplin (destinés aux demandeurs d'emploi de moins de 30 ans): contrat de travail et rémunération. Précise la notion de "plans d'entreprise de redistribution du travail" ainsi que les modalités d'établissement de tels plans, notamment par convention collective de travail. Modifie des dispositions relatives au "plan d'embauche des jeunes" et au "plan un plus". Prévoit les modalités de réduction des cotisations patronales pour les bas salaires.
Basic Text region
Basic text(s)
1989-01-06 (BEL-1989-L-7864)
Loi du 6 janvier 1989 de sauvegarde de la compétitivité du pays.
Basic text(s)
1989-01-06 (BEL-1989-L-7864)
Loi du 6 janvier 1989 de sauvegarde de la compétitivité du pays.
Implementing Text region
Implementing text(s)
1995-02-01 (BEL-1995-R-39689)
Arrêté du gouvernement flamand du 1er février 1995 encourageant en Région flamande la remise au travail de chômeurs complets indemnisés ou de personnes y assimilées à l'aide de la redistribution du travail.
Implementing text(s)
1995-02-01 (BEL-1995-R-39689)
Arrêté du gouvernement flamand du 1er février 1995 encourageant en Région flamande la remise au travail de chômeurs complets indemnisés ou de personnes y assimilées à l'aide de la redistribution du travail.
Amended Text region
Amended text(s)
1983-12-21 (BEL-1983-R-10126)
Arrêté royal no 230 du 21 décembre 1983 relatif au stage et à l'insertion professionnelle des jeunes.
Amended text(s)
1993-07-23 (BEL-1993-L-33956)
Loi du 23 juillet 1993 portant des mesures de promotion de l'emploi des jeunes dans le cadre du plan d'embauche des jeunes (dans sa teneur modifiée au 6 février 1999).
Amended text(s)
1993-07-23 (BEL-1993-L-33956)
Loi du 23 juillet 1993 portant des mesures de promotion de l'emploi des jeunes dans le cadre du plan d'embauche des jeunes (dans sa teneur modifiée au 6 février 1999).
Electronic region
Electronic source title
Service public fédéral justice
Author
Législation belge
Country
Belgique
URL
http://www.ejustice.just.fgov.be/loi/loi.htm
File
BEL-38184.pdf (PDF (version consolidée))
Serial region
Serial title
Moniteur belge
Date
1994-12-31
Number
no 262
Page range
pp. 29276-29311