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Arrêté royal du 24 décembre 1993 portant exécution de la loi du 6 janvier 1989 de sauvegarde de la compétitivité du pays (dans sa teneur modifiée au 27 avril 2015).

Main Region

First Region

Belgium
Employment policy, promotion of employment and employment services; Wages
1993-12-24
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Contient des dispositions relatives à la liaison des rémunérations à l'indice des prix à la consommation et à la modération des rémunérations et autres revenus. Fixe le régime des emplois-tremplin (destinés aux demandeurs d'emploi de moins de 30 ans): contrat de travail et rémunération. Précise la notion de "plans d'entreprise de redistribution du travail" ainsi que les modalités d'établissement de tels plans, notamment par convention collective de travail. Modifie des dispositions relatives au "plan d'embauche des jeunes" et au "plan un plus". Prévoit les modalités de réduction des cotisations patronales pour les bas salaires.

Basic Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Moniteur belge
    Date
    1994-12-31
    Number
    no 262
    Page range
    pp. 29276-29311