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Database of national labour, social security and related human rights legislation

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Name: Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 (dans sa teneur modifiée au 2 juillet 2019).
Country: Belgium
Subject(s): Medical care and sickness benefit; Maternity protection
Type of legislation: Law, Act
Adopted on: 1994-07-14
Entry into force:
Published on: Moniteur belge, 1994-08-27, no 170, pp. 21524-21727
ISN: BEL-1994-L-38178
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=38178&p_lang=en
Bibliography: Moniteur belge, 1994-08-27, no 170, pp. 21524-21727
Moniteur belge, 1994-12-13, no 242, p. 30717
Service public fédéral justice Service public fédéral justice Législation belge, Belgique PDF (version consolidée) PDF (version consolidée) (consulted on 2016-12-15)
Abstract/Citation: Titre Ier: Généralités (art. 1 à 9) Titre II: De l'Institut national d'assurance maladie-invalidité (art. 10 à 13) Titre III: De l'assurance soins de santé (institutions du régime, bénéficiaires, prestations fournies, rapports avec les professionnels et les établissements de santé, - art. 14 à 77 -) Titre IV: De l'assurance indemnités (institutions, bénéficiaires, prestations d'incapacité et d'invalidité, - art. 78 à 110 -) Titre V: De l'assurance maternité (institutions, bénéficiaires, périodes de congé de maternité, - art. 111 à 117 -) Titre VI: Des conditions d'octroi des prestations (contient des dispositions particulières à chaque régime et des dispositions communes, - art. 118 à 137 -) Titre VII: Du contrôle et du contentieux (contrôles médical et administratif, juridictions et sanctions, - art. 138 à 175 -) Titre VIII: Dispositions communes à l'Institut, à la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité et à la Caisse des soins de santé de la Société nationale des chemins de fer belges (personnel, organes de contrôle, - art. 176 à 191 -) Titre IX: Du financement (ressources de l'assurance, répartition des ressources, dispositions financières et administratives, - art. 192 à 206 -) Titre X: Dispositions finales (art. 207 à 214) Titre XI: Dispositions transitoires (art. 215 à 217) Titre XII: De la publicité (art. 218) En annexe: Dispositions non reprises dans la coordination, table des matières, notes justificatives.
Amending text(s):
  • 2002-06-05 (BEL-2002-L-61516)Loi du 5 juin 2002 relative au maximum à facturer dans l'assurance soins de santé.
  • 2000-04-10 (BEL-2000-R-56121)Arrêté royal du 10 avril 2000 prorogeant les calendriers visés à l'article 196, para. 1er, et à l'article 198, para. 2 et para. 3, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.
  • 1999-12-28 (BEL-1999-L-55410)Loi du 28 décembre 1999 modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.
  • 1998-02-22 (BEL-1998-L-49207)Loi du 22 février 1998 portant des dispositions sociales.
  • 1998-02-22 (BEL-1998-L-49208)Loi du 22 février 1998 portant certaines dispositions sociales.
  • 1997-04-25 (BEL-1997-R-47141)Arrêté royal du 25 avril 1997 portant des mesures visant à généraliser et assouplir l'accès au régime de l'assurance soins de santé en particulier pour les groupes socio-économiques défavorisés, en exécution des articles 11, 2°, 41 et 49 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions.
  • 1997-02-21 (BEL-1997-R-46706)Arrêté royal du 21 février 1997 portant modification de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, en application de l'article 3, paragr.1, 1° et 4°, et paragr.2 de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne.
  • 1996-12-23 (BEL-1996-R-45899)Arrêté royal du 23 décembre 1996 portant exécution des articles 15, 16 et 17 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions (dans sa teneur modifiée au 8 août 2017).
  • 1996-08-04 (BEL-1996-L-45183)Loi du 4 août 1996 modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.
  • 1996-04-29 (BEL-1996-L-43865)Loi du 29 avril 1996 portant des dispositions sociales.
  • 1996-04-29 (BEL-1996-R-44677)Arrêté royal du 29 avril 1996 portant fixation de la réduction de l'intervention de l'assurance soins de santé et indemnités dans les honoraires et prix fixés dans certaines conventions avec les établissements de rééducation visés à l'article 22, paragraphe 6, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994.
  • 1995-12-20 (BEL-1995-L-42646)Loi du 20 décembre 1995 portant des dispositions sociales.
  • 1994-12-21 (BEL-1994-L-38997)Loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses.
Amended text(s):
  • 1963-08-09 (BEL-1963-L-33995)Loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités (codification officieuse. 1993)
Implementing text(s):
  • 2003-07-28 (BEL-2003-R-64664)Règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.
  • 2002-10-21 (BEL-2002-R-62855)Arrêté royal du 21 octobre 2002 modifiant l'arrêté royal du 5 mars 2002 modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994.
  • 2002-09-26 (BEL-2002-R-62193)Arrêté royal portant exécution de l'article 35, paragraphe 3, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, pour les prestations visées à l'article 34, 11º et 12º, de la même loi.
  • 2002-09-18 (BEL-2002-R-62856)Règlement du 18 septembre 2002 modifiant le règlement du 16 avril 1997 portant exécution de l'article 80, 5º, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994.
  • 2002-07-15 (BEL-2002-R-61567)Arrêté royal du 15 juillet 2002 portant exécution du Chapitre IIIbis du Titre III de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.
  • 2001-10-19 (BEL-2001-R-59830)Arrêté royal du 19 octobre 2001 modifiant l'arrêté royal du 3 novembre 1993 portant exécution de l'article 37 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.
  • 2001-06-20 (BEL-2001-R-59573)Règlement du 20 juin 2001 modifiant le règlement du 16 avril 1997 portant exécution de l'article 80, 5, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.
  • 2001-05-28 (BEL-2001-R-59560)Arrêté ministériel du 28 mai 2001 modifiant l'arrêté ministériel du 5 avril 1995 fixant l'intervention visée à l'article 37, ) 12, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnées le 14 juillet 1994, pour les prestations visées à l'article 34, 12°, de la même loi.
  • 2000-06-22 (BEL-2000-R-56902)Arrêté ministériel du 22 juin 2000 fixant l'intervention visée à l'article 37, para. 12, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, dans les centres de soins de jour.
  • 2000-02-14 (BEL-2000-R-55868)Arrêté royal du 14 février 2000 d'exécution de l'article 69, para. 4, alinéa 2 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, pour les prestations visées à l'article 34, 12° de la même loi.
  • 1999-09-13 (BEL-1999-R-54465)Arrêté royal du 13 septembre 1999 modifiant l'arrêté royal du 29 décembre 1997 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, est étendue aux travailleurs indépendants et aux membres des communautés religieuses.
  • 1999-06-13 (BEL-1999-R-53361)Arrêté royal du 13 juin 1999 déterminant les modalités d'application de l'article 78bis de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.
  • 1999-05-05 (BEL-1999-R-52769)Arrêté royal du 5 mai 1999 portant application de l'article 50 bis, par. 2, alinéa 2, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.
  • 1998-06-02 (BEL-1998-R-50267)Arrêté royal du 2 juin 1998 portant exécution de l'article 37, para. 16bis, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.
  • 1997-12-29 (BEL-1997-R-66351)Arrêté royal du 29 décembre 1997 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, est étendue aux travailleurs indépendants et aux membres des communautés religieuses.
  • 1997-04-16 (BEL-1997-R-48263)Règlement du 16 avril 1997 portant exécution de l'article 80, paragraphe 5 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.
  • 1996-12-24 (BEL-1996-R-46701)Arrêté royal du 24 décembre 1996 d'exécution de l'article 69, paragr. 4, alinéa 2, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, pour les prestations visées à l'article 34, 12° de la même loi.
  • 1996-07-03 (BEL-1996-R-45106)Arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 (dans sa teneur modifiée au 20 décembre 2010).
  • 1995-05-19 (BEL-1995-R-41616)Arrêté royal du 19 mai 1995 portant exécution des articles 53 et 168 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.
  • 1995-04-05 (BEL-1995-R-41311)Arrêté ministériel du 5 avril 1995 fixant l'intervention visée à l'article 37, paragraphe 12, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, pour les prestations visées à l'article 34, paragraphe 12, de la même loi.
  • 1994-10-10 (BEL-1994-R-38928)Arrêté royal du 10 octobre 1994 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.
  • 1994-08-12 (BEL-1994-R-38177)Arrêté royal du 12 août 1994 portant exécution de l'article 204, para. 2, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.
Related text(s):
  • 2020-06-24 (BEL-2020-L-110720)Loi du 24 juin 2020 octroyant un complément temporaire aux indemnités d'incapacité primaire.
  • 2001-06-10 (BEL-2001-R-59576)Arrêté royal du 10 juin 2001 établissant la notion uniforme de "rémunération journalière moyenne" en application de l'article 39 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions et harmonisant certaines dispositions légales (dans sa teneur modifiée au 29 mars 2019).
  • 2001-06-10 (BEL-2001-R-59577)Arrêté royal du 10 juin 2001 relatif à l'harmonisation de certains arrêtés royaux concernant la sécurité sociale à l'arrêté royal du 10 juin 2001 portant définition uniforme de notions relatives au temps de travail à l'usage de la sécurité sociale, en application de l'article 39 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions.
  • 2001-06-10 (BEL-2001-R-59578)Arrêté royal du 10 juin 2001 modifiant certaines dispositions en matière de période de référence relative aux données concernant les salaires et le temps de travail.
  • 2000-02-04 (BEL-2000-R-55726)Arrêté royal du 4 février 2000 modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.
  • 2000-02-04 (BEL-2000-R-55727)Arrêté royal du 4 février 2000 modifiant, en ce qui concerne l'indemnité de maternité, l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.
  • 1999-12-24 (BEL-1999-L-55048)Loi du 24 décembre 1999 portant des dispositions sociales et diverses.
  • 1999-04-11 (BEL-1999-R-52587)Arrêté royal du 11 avril 1999 modifiant l'arrêté royal du 29 décembre 1997 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi relative à l'assurance obligatoire, soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, est étendue aux travailleurs indépendants et aux membres des communautés religieuses.
  • 1999-03-22 (BEL-1999-R-52596)Arrêté royal du 22 mars 1999 modifiant l'arrêté royal du 29 décembre 1997 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi relative à l'assurance obligatoire, soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, est étendue aux travailleurs indépendants et aux membres des communautés religieuses.

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