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Décret n°94-1429 du 30 juin 1994 portant amendement du décret n°74-499 du 27 avril 1974 relatif au régime de pensions de vieillesse, d'invalidité et de survivants dans le secteur non agricole.

Main Region

First Region

Tunisia
Administration and financing; Old-age, invalidity and survivors benefit
1994-06-30
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Relèvement et répartition du taux des cotisations patronales et ouvrières. Abrogation des dispositions des articles 5(b), 9, 18 et 19 du décret n°74-499 du 27 avril 1974 susvisé.

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    1994-07-05
    Number
    no 52
    Page range
    pp. 1141-1142