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Title_of_text

Règlement modificateur du 24 juin 1987 sur les fonctionnaires (1).

Main Region

First Region

Switzerland
Public and civil servants
1987-06-24
National
Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

Second Region

Modifie le règlement des fonctionnaires (1) du 10 nov. 1959 notamment en ce qui concerne la décision de nomination, la durée du travail, les activités accessoires, l'obligation de reverser les revenus accessoires, l'appréciation et les certificats de service, le droit à l'allocation pour enfants. Concerne l'ensemble des fonctionnaires, sauf ceux des chemins de fer et des affaires étrangères, qui sont couverts par des règlements identiques mais distincts.

Serial region

    Serial title
    Recueil des lois fédérales-Sammlung eidgenössichen Gesetze
    Date
    1987-08-04
    Number
    No. 29
    Page range
    pp. 941-951