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CHE-1987-R-3788
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Title_of_text
Règlement modificateur du 24 juin 1987 sur les fonctionnaires (1).
Main Region
First Region
Country(ies)
Switzerland
Subjects (Classification)
Public and civil servants
Adopted on (Date of text)
1987-06-24
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)
Second Region
Abstract/Citation
Modifie le règlement des fonctionnaires (1) du 10 nov. 1959 notamment en ce qui concerne la décision de nomination, la durée du travail, les activités accessoires, l'obligation de reverser les revenus accessoires, l'appréciation et les certificats de service, le droit à l'allocation pour enfants. Concerne l'ensemble des fonctionnaires, sauf ceux des chemins de fer et des affaires étrangères, qui sont couverts par des règlements identiques mais distincts.
Serial region
Serial title
Recueil des lois fédérales-Sammlung eidgenössichen Gesetze
Date
1987-08-04
Number
No. 29
Page range
pp. 941-951