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Loi fédérale modificatrice du 19 décembre 1986 sur le statut des fonctionnaires.

Main Region

First Region

Switzerland
Public and civil servants
1986-12-19
National
Law, Act

Second Region

Modifie la loi fédérale sur le statut des fonctionnaires (SL 1927 - Sui. 2A) notamment en ce qui concerne les incompatibilités, les activités accessoires, les fonctionnaires affectés à l'étranger, le comportement, l'indemnité de résidence, le droit au traitement, aux allocations et à la compensation du renchérissement. Modifie également la loi sur la responsabilité, la loi sur la procédure administrative et la loi d'organisation judiciaire.

Serial region

    Serial title
    Recueil des lois fédérales/Samnlung der eidgenössichen Gesetze
    Date
    1987-08-04
    Number
    No. 29
    Page range
    pp. 932-940