Skip to Main Content
 
 

Title_of_text

Décret-loi no 214 du 2 juin 1987 portant dispositions en matière de réforme du processus pénal.

Main Region

First Region

Italy
Education, vocational guidance and training; Criminal and penal law; Hours of work, weekly rest and paid leave
1987-06-02
Law, Act

Second Region

A pour but de moderniser l'administration judiciaire et pénitenciaire. Prévoit notamment la mise en place d'un système informatisé et de microfilms, l'institution d'une commission technico-administrative, la formation et le recyclage du personnel judiciaire, et établit une compensation pour le travail extraordinaire des chancelleries et secrétariats judiciaires.

Serial region

    Serial title
    Gazzetta Ufficiale
    Date
    1987-06-03
    Number
    no 127
    Page range
    pp. 15-17