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Ordonnance-loi n° 675 du 2 décembre 1959 relative aux prestations sociales des retraités (dans sa teneur modifiée en 1994).

Main Region

First Region

Monaco
Old-age, invalidity and survivors benefit
1959-12-02
National
Law, Act

Second Region

Prévoit que l'employeur ayant organisé un régime particulier de prestations assume la charge de celles revenant aux retraités dont l'activité principale s'est exercée dans son entreprise.

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