NATLEX
Database of national labour, social security and related human rights legislation
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| Name: | Loi du 17 juin 1994 concernant les services de santé au travail. |
| Country: | Luxembourg |
| Subject(s): | Occupational safety and health |
| Type of legislation: | Law, Act |
| Adopted on: | 1994-06-17 |
| Entry into force: | |
| Published on: | Mémorial, Partie A, 1994-07-01, n° 55, pp. 1054-1059 |
| ISN: | LUX-1994-L-37096 |
| Link: | https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=37096&p_lang=en |
| Bibliography: | Mémorial, Partie A, 1994-07-01, n° 55, pp. 1054-1059 Loi  Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg |
| Abstract/Citation: | Prévoit que tout employeur occupant plus de 5 000 personnes est tenu d'organiser à l'intérieur de son entreprise un service de santé au travail et que les employeurs non visés par cette disposition peuvent soit choisir cette option, ou se réunir avec d'autres employeurs en une association d'entreprises organisant un service interentreprises de santé au travail pour l'ensemble des membres de l'association, ou encore recourir au service national de santé au travail. Définit les missions des services de santé au travail et crée un service national de santé au travail, une division de la santé au travail auprès de la direction de la santé et un conseil supérieur de la santé et de la sécurité au travail. Contient des dispositions relatives à la formation et aux fonctions du médecin du travail et fixe le régime des examens médicaux précédant l'embauche et des examens périodiques. Prévoit que seront notamment soumis à des examens périodiques obligatoires les travailleurs âgés de moins de 21 ans ainsi que les travailleurs exposés à un risque de maladie professionnelle ou à des radiations ionisantes. |
| Amending text(s): | |
| Amended text(s): | |
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