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Title_of_text

Décret no 95/PR-MTJS-DTPS du 6 mai 1967 relatif à la protection des conditions aux élections des délégués du personnel.

Main Region

First Region

Chad
Freedom of association, collective bargaining and industrial relations
1967-05-06
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Prévoit que la procédure de licenciement des délégués du personnel (art. 210 du Code du travail) est applicable aux candidats aux fonctions de délégué du personnel.

Monograph region

    Monograph title
    Textes d'application du Code du travail
    Page range
    pp. 19-20