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GAB-1992-R-36909
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Title_of_text
Décret no 715/PR/MTEFPRH du 3 avril 1992 modifiant la réglementation du régime des jours fériés en République gabonaise.
Main Region
First Region
Country(ies)
Gabon
Subjects (Classification)
Hours of work, weekly rest and paid leave
Adopted on (Date of text)
1992-04-03
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Fixe les jours fériés et prévoit qu'ils sont chômés, payés et donnent droit au versement, à la charge de l'employeur, d'une indemnité compensatrice égale au salaire calculé sur la base de l'horaire de travail normal, à l'exclusion des heures supplémentaires, sauf lorsque la fête légale coïncide avec le repos hebdomadaire, et qu'ils ne donnent pas lieu à récupération (sauf dérogation). Précise que les travailleurs tenus d'exercer leurs activités professionnelles un jour férié perçoivent, en sus de l'indemnité, le salaire correspondant à la journée de travail effectuée. Abroge le décret no 911/PR/MTE du 25.08.80 aux mêmes fins.
Repealing Text region
Repealing text(s)
1998-06-29 (GAB-1998-R-53995)
Décret no 727/PR/MTEFP du 28 juin 1998 réglementant le régime des jours fériés.
Repealing text(s)
1998-06-29 (GAB-1998-R-53995)
Décret no 727/PR/MTEFP du 28 juin 1998 réglementant le régime des jours fériés.
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
1992
Number
mars/avril
Page range
pp. 137-138