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BEL-1994-R-36906
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Title_of_text
Arrêté royal du 10 mai 1994 d'exécution de l'article 73 de la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales et insérant un article 79 bis dans l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage.
Main Region
First Region
Country(ies)
Belgium
Subjects (Classification)
Employment policy, promotion of employment and employment services
Adopted on (Date of text)
1994-05-10
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Contient des dispositions relatives aux agences locales pour l'emploi (compétences en matière de fixation des droits d'inscription des bénéficiaires des activités mentionnées ci-après). Détermine les activités qui, "lorsqu'elles ne sont pas rencontrées par les circuits de travail réguliers", peuvent être effectuées en application de l'article 79.
Entry dates region
Date of entry into force
1994-06-01
--
Basic Text region
Basic text(s)
1994-03-30 (BEL-1994-L-36379)
Loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales (dans sa teneur modifiée au 28 févrir 2019).
Basic text(s)
1994-03-30 (BEL-1994-L-36379)
Loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales (dans sa teneur modifiée au 28 févrir 2019).
Amended Text region
Amended text(s)
1991-11-25 (BEL-1991-R-26783)
Arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage (dans sa teneur modifiée au 20 septembre 2019).
Amended text(s)
1991-11-25 (BEL-1991-R-26783)
Arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage (dans sa teneur modifiée au 20 septembre 2019).
Serial region
Serial title
Moniteur belge
Date
1994-06-01
Number
no 109
Page range
pp. 14926-14928