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ITA-1992-L-36882
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Title_of_text
Loi no 215 du 25 février 1992 portant des mesures positives en faveur des femmes entrepreneurs.
Main Region
First Region
Country(ies)
Italy
Subjects (Classification)
Equality of opportunity and treatment
Adopted on (Date of text)
1992-02-25
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
A pour objectif de promouvoir l'égalité des chances et d'opportunités entre hommes et femmes dans les activités économiques et les entreprises. Les entreprises employant 60 pour cent de femmes et les activités réservées à 70 pour cent de femmes sont les bénéficiaires du Fonds national pour le développement de l'activité féminine.
Amending Text region
Amending text(s)
2006-04-11 (ITA-2006-R-84516)
Décret législatif n° 198 du 11 avril 2006 portant Code de l'égalité de chances entre hommes et femmes, en vertu de l'article 6 de la loi n° 246 du 28 novembre 2005 (de simplification et réorganisation normative pour l'année 2005).
Amending text(s)
2007-05-14 (ITA-2007-R-84518)
Décret du Président de la République n° 101 du 14 mai 2007 portant règlement pour la réorganisation de la Commission pour les entreprises féminines qui opèrent auprès du Département des droits et égalité de chances, en vertu de l'article 29 du décret-loi n° 223 du 4 juillet 2006, convertie en loi n° 248 du 4 août 2006 avec modifications.
Serial region
Serial title
Gazzetta Ufficiale
Date
1992-03-07
Number
no 56
Page range
pp. 3-5
File
F366910850/ITA36882.pdf (Loi 215)