Skip to Main Content
 
 

Title_of_text

Décret du Président du Conseil des Ministres no 174 du 7 février 1994 portant règlement relatif à l'accès des citoyens des Etats membres de l'Union européenne aux postes de travail dans les administrations publiques.

Main Region

First Region

Italy
Migrant workers; Non-discrimination; Public and civil servants
1994-02-07
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Trois types de postes sont définis: postes de travail pour lesquels il n'est pas possible de ne pas être titulaire de la citoyenneté italienne; postes de travail pour lesquels la citoyenneté italienne est demandée; postes de travail ouverts aux citoyens de l'Union européenne qui remplissent trois conditions: i) jouir des droits civils et politiques dans leur pays d'origine; ii) remplir les conditions requises pour les citoyens italiens; iii) avoir une connaissance adéquate de la langue italienne.

Serial region

    Serial title
    Gazzetta Ufficiale
    Date
    1994-03-15
    Number
    no 61
    Page range
    pp. 3-4