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ITA-1994-R-36878
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Title_of_text
Décret du Président du Conseil des Ministres no 174 du 7 février 1994 portant règlement relatif à l'accès des citoyens des Etats membres de l'Union européenne aux postes de travail dans les administrations publiques.
Main Region
First Region
Country(ies)
Italy
Subjects (Classification)
Migrant workers; Non-discrimination; Public and civil servants
Adopted on (Date of text)
1994-02-07
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Trois types de postes sont définis: postes de travail pour lesquels il n'est pas possible de ne pas être titulaire de la citoyenneté italienne; postes de travail pour lesquels la citoyenneté italienne est demandée; postes de travail ouverts aux citoyens de l'Union européenne qui remplissent trois conditions: i) jouir des droits civils et politiques dans leur pays d'origine; ii) remplir les conditions requises pour les citoyens italiens; iii) avoir une connaissance adéquate de la langue italienne.
Serial region
Serial title
Gazzetta Ufficiale
Date
1994-03-15
Number
no 61
Page range
pp. 3-4