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ROM-1992-L-36363
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Title_of_text
Loi no 80 concernant les pensions et les autres droits des assurés sociaux dans l'agriculture.
Main Region
First Region
Country(ies)
Romania
Subjects (Classification)
Agriculture workers
Adopted on (Date of text)
1992-07-21
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Contient 6 chapitres intitulés: "Dispositions générales" (définition des bénéficiaires); "Organisation du régime de pensions et d'assurance sociale des agriculteurs" (taux des cotisations, etc.); "Catégories de pensions et caractéristiques du droit à pension" (pensions de retraite, d'incapacité de travail et de survivant); "Autres droits d'assurance sociale" (prestations en cas d'incapacité temporaire, de grossesse, etc.); "Fixation et versement des pensions" et "Dispositions transitoires et finales".
Basic Text region
Basic text(s)
1977-06-30 (ROM-1977-L-13510)
Loi n° 3 sur les pensions de l'assurance sociale de l'Etat et l'assistance sociale.
Basic text(s)
1977-06-30 (ROM-1977-L-13510)
Loi n° 3 sur les pensions de l'assurance sociale de l'Etat et l'assistance sociale.
Amending Text region
Amending text(s)
1994-01-12 (ROM-1994-L-38162)
Loi no 80/1992 sur les pensions et les autres droits des assurés sociaux dans l'agriculture (codification de 1994).
Amending text(s)
1994-01-12 (ROM-1994-L-38162)
Loi no 80/1992 sur les pensions et les autres droits des assurés sociaux dans l'agriculture (codification de 1994).
Serial region
Serial title
Monitorul Oficial
Date
1994-02-09
Number
no 37
Page range
pp. 5-8