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Title_of_text

Loi no 83 relative au soutien accordé par l'Etat aux producteurs agricoles.

Main Region

First Region

Romania
Agriculture workers
1993-11-30
National
Law, Act

Second Region

Des allocations, des primes, des crédits et des investissements sont prévus en faveur des producteurs agricoles qui sont définis comme "propriétaires et possesseurs légaux d'animaux ou de terrains agricoles ou sylvicoles", quelque soit la forme de leur exploitation.

Entry dates region

    Date of entry into force
    1994-01-06
    --

Serial region

    Serial title
    Monitorul Oficial
    Date
    1993-12-07
    Number
    no 284
    Page range
    pp. 1-3