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ROM-1993-L-36335
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Title_of_text
Loi n° 61 du 22 septembre 1993 sur les allocations familiales.
Main Region
First Region
Country(ies)
Romania
Subjects (Classification)
Workers with family responsibilities
Adopted on (Date of text)
1993-09-22
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Les allocations sont versées, jusqu'à l'âge de 16 ans ou 18 ans révolus si l'enfant poursuit des études prévues par la loi ou en cas d'invalidité, aux parents ou en cas de négligence constatée par l'autorité tutélaire, à un autre membre de la famille. Elles peuvent être directement versées à l'enfant si celui-ci est âgé de 14 ans révolus et avec l'accord de son représentant légal. Aucun versement n'est effectué pour les enfants âgés de 7 ans révolus qui ne sont pas scolarisés (sauf raison de santé attestée par certificat médical), ni pour les enfants pris en charge pendant plus de 15 jours par une institution d'assistance sociale. Traduction anglaise disponible.
Loi republiée au Monitorul oficial n° 300 du 7 mai 2009 (pp. 14-16).
Entry dates region
Date of entry into force
1993-10-01
--
Implementing Text region
Implementing text(s)
1993-11-02 (ROM-1993-R-36336)
Décision no 591 portant mesures d'application des dispositions de la loi no 61/1993 relatives à l'établissement et à la gestion des fonds destinés au paiement des allocations familiales.
Implementing text(s)
1993-11-02 (ROM-1993-R-36336)
Décision no 591 portant mesures d'application des dispositions de la loi no 61/1993 relatives à l'établissement et à la gestion des fonds destinés au paiement des allocations familiales.
Amending Text region
Amending text(s)
2006-06-14 (ROM-2006-R-74250)
Ordonnance d'urgence portant amendements et compléments à l'Ordonnance n° 148/2005 sur l'aide accordée aux familles pour élever leur enfant et à la Loi n°61/1993 sur les allocations familiales.
Amending text(s)
2011-12-27 (ROM-2011-R-91972)
Ordonnance d'urgence n° 124 du 27 décembre 2011 modifiant et complétant certains actes normatifs qui réglementent l'attribution des prestations d'assistance sociale.
Serial region
Serial title
Monitorul Oficial
Date
1993-09-28
Number
no 233
Page range
pp. 1-2