Skip to Main Content
 
 

Title_of_text

Décision no 349 instituant le Secrétariat tripartite pour le dialogue social.

Main Region

First Region

Romania
Tripartite consultations
1993-07-20
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Cet organisme est composé de représentants, en nombre égal, des syndicats, des employeurs et du gouvernement. Il est chargé de créer un cadre juridique et institutionnel nécessaire à la réalisation du dialogue social et de collaborer à l'élaboration de la législation tendant à institutionnaliser un Conseil économique et social. En annexe: règlement concernant l'organisation et le fonctionnement du secrétariat qui prévoit notamment l'assistance technique de la CEE.

Serial region

    Serial title
    Monitorul Oficial
    Date
    1993-08-18
    Number
    no 197
    Page range
    pp. 1-3