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LUX-1975-L-36136
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Title_of_text
Loi du 3 juillet 1975 concernant 1. la protection de la maternité au travail; 2. la modification de l'article 13 du code des assurances sociales modifié par la loi du 2 mai 1974.
Main Region
First Region
Country(ies)
Luxembourg
Subjects (Classification)
Maternity protection
Adopted on (Date of text)
1975-07-03
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Est applicable à toutes les femmes liées par un contrat de travail ou d'apprentissage. Pendant les 8 semaines précédant l'accouchement, une femme enceinte ne peut travailler, sauf si elle déclare expressement être apte au travail (certificat médical à l'appui). Pendant les 8 semaines suivant leur accouchement, les femmes ne peuvent exercer une activité (12 semaines en cas de naissance prématurée ou multiple). Lors de ces congés, l'employeur est tenu de maintenir le niveau de la rémunération de ces travailleuses. La prestation d'heures supplémentaires par les femmes enceintes ou allaitant leur enfant est interdite. Il en est de même pour le travail effectué entre 10 heures du soir et 6 heures du matin. Des pauses d'allaitement doivent être accordées au cours de la journée de travail. Il est interdit d'affecter les femmes enceintes à des travaux pénibles ou effectués dans des conditions nuisibles à leur santé. Le texte contient également des dispositions protégeant les femmes enceintes contre le licenciement ainsi que des dispositions relatives aux prestations de maternité en nature et en espèces.
Amended Text region
Amended text(s)
1925-12-17 (LUX-1925-L-74301)
Code de la sécurité sociale (dans sa teneur modifiée au 1er janvier 2023).
Amending Text region
Amending text(s)
1998-07-07 (LUX-1998-L-50538)
Loi du 7 juillet 1998 portant modification a) de la loi du 3 juillet 1975 concernant 1. la protection de la maternité de la femme au travail; 2. la modification de l'article 13 du code des assurances sociales modifié par la loi du 2 mai 1974; b) de l'article 25 du code des assurances sociales.
Repealing Text region
Repealing text(s)
2001-08-01 (LUX-2001-L-59567)
Loi du 1er août 2001 concernant la protection des travailleuses enceintes, accouchées et allaitantes.
Electronic region
Electronic source title
Loi
Author
Mémorial A
Publisher
Service central de législation
Country
Luxembourg
URL
http://www.legilux.public.lu/leg/a/archives/1975/0401007/0401007.pdf#page=8
Serial region
Serial title
Photocopie
Page range
7 pp.
Serial title
Mémorial, Partie A
Date
1975-07-10
Number
n° 40
Page range
pp. 808-812