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Title_of_text

Loi no 7764 du 2 novembre 1993 portant sur les investissements étrangers.

Main Region

First Region

Albania
Economic and social policy
1993-11-02
National
Law, Act

Second Region

Indique la procédure d'agrément des investissements étrangers. Contient des dispositions relatives à l'emploi dans les entreprises à participation étrangère, à l'expropriation, à la nationalisation ainsi qu'au règlement des différends.

Entry dates region

    Date of entry into force
    1993-11-29
    --

Serial region

    Serial title
    Fletorja zyrtare
    Date
    1993-12
    Number
    no 13
    Page range
    pp. 803-807