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ITA-1993-L-36061
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Title_of_text
Loi no 499 du 6 décembre 1993 portant délégation au gouvernement en vue de réviser l'appareil répressif en matière du travail.
Main Region
First Region
Country(ies)
Italy
Subjects (Classification)
Labour inspection
Adopted on (Date of text)
1993-12-06
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Une année après l'entrée en vigueur de la loi no 499, le gouvernement est tenu d'adopter des mesures repressives dans les domaines suivants: conclusion des contrats de travail, garantie de la securité et santé du travail, travail des enfants et des femmes ayant des enfants et travail à domicile ainsi que dans d'autres domaines prévus par la législation du travail.
Serial region
Serial title
Gazzetta Ufficiale
Date
1993-12-06
Number
no 286
Page range
pp. 3-5