Skip to Main Content
 
 

Title_of_text

Loi no 499 du 6 décembre 1993 portant délégation au gouvernement en vue de réviser l'appareil répressif en matière du travail.

Main Region

First Region

Italy
Labour inspection
1993-12-06
National
Law, Act

Second Region

Une année après l'entrée en vigueur de la loi no 499, le gouvernement est tenu d'adopter des mesures repressives dans les domaines suivants: conclusion des contrats de travail, garantie de la securité et santé du travail, travail des enfants et des femmes ayant des enfants et travail à domicile ainsi que dans d'autres domaines prévus par la législation du travail.

Serial region

    Serial title
    Gazzetta Ufficiale
    Date
    1993-12-06
    Number
    no 286
    Page range
    pp. 3-5