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BEL-1993-R-35828
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Title_of_text
Arrêté royal du 3 novembre 1993 portant exécution de l'article 25 de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.
Main Region
First Region
Country(ies)
Belgium
Subjects (Classification)
Medical care and sickness benefit
Adopted on (Date of text)
1993-11-03
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Etablit une liste de catégories d'assurés qui bénéficient d'un remboursement de 100 pour cent de leurs frais de santé. Contient des dispositions relatives aux relations entre les médecins généralistes et leurs patients (tout assuré peut conclure une convention avec un médecin généraliste qu'il choisi comme médecin de famille).
Entry dates region
Date of entry into force
1994-01-01
--
Basic Text region
Basic text(s)
1963-08-09 (BEL-1963-L-33995)
Loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités (codification officieuse. 1993)
Basic text(s)
1963-08-09 (BEL-1963-L-33995)
Loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités (codification officieuse. 1993)
Implementing Text region
Implementing text(s)
1994-01-21 (BEL-1994-R-35831)
Arrêté ministériel du 21 janvier 1994 portant exécution de l'article 5 de l'arrêté royal du 3 novembre 1993 portant exécution de l'article 25 de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.
Implementing text(s)
1994-01-21 (BEL-1994-R-35831)
Arrêté ministériel du 21 janvier 1994 portant exécution de l'article 5 de l'arrêté royal du 3 novembre 1993 portant exécution de l'article 25 de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.
Serial region
Serial title
Moniteur belge
Date
1994-02-10
Number
no 30
Page range
pp. 3492-3497