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Arrêté royal du 3 novembre 1993 portant exécution de l'article 25 de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.

Main Region

First Region

Belgium
Medical care and sickness benefit
1993-11-03
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Etablit une liste de catégories d'assurés qui bénéficient d'un remboursement de 100 pour cent de leurs frais de santé. Contient des dispositions relatives aux relations entre les médecins généralistes et leurs patients (tout assuré peut conclure une convention avec un médecin généraliste qu'il choisi comme médecin de famille).

Entry dates region

    Date of entry into force
    1994-01-01
    --

Serial region

    Serial title
    Moniteur belge
    Date
    1994-02-10
    Number
    no 30
    Page range
    pp. 3492-3497