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Arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants (dans sa teneur modifiée au 29 janvier 2019).

Main Region

First Region

Belgium
Administration and financing
1967-12-19
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Fixe les modalités d'affiliation à une caisse d'assurances sociales et de paiement des cotisations. Indique les modalités d'agrément des caisses libres d'assurances sociales pour les travailleurs indépendants. Comporte des dispositions relatives à l'Institut national d'assurances sociales pour les travailleurs indépendants ainsi qu'à la Commission des dispenses de cotisations.

Entry dates region

    Date of entry into force
    1968-01-01
    --

Electronic region

Monograph region

    Monograph title
    Droit social
    Author
    L.Morgenthal,L.François
    Publisher
    La Charte
    Place of publication
    Brugge
    Country
    Belgique
    Date
    1993-05
    Volume
    Vol. 30
    Page range
    pp. 8-18