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BEL-1967-R-35781
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Title_of_text
Arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants (dans sa teneur modifiée au 29 janvier 2019).
Main Region
First Region
Country(ies)
Belgium
Subjects (Classification)
Administration and financing
Adopted on (Date of text)
1967-12-19
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Fixe les modalités d'affiliation à une caisse d'assurances sociales et de paiement des cotisations. Indique les modalités d'agrément des caisses libres d'assurances sociales pour les travailleurs indépendants. Comporte des dispositions relatives à l'Institut national d'assurances sociales pour les travailleurs indépendants ainsi qu'à la Commission des dispenses de cotisations.
Entry dates region
Date of entry into force
1968-01-01
--
Basic Text region
Basic text(s)
1967-07-27 (BEL-1967-R-18896)
Arrêté royal n° 38 organisant le statut social des travailleurs indépendants (dans sa teneur modifiée au 20 juin 2019).
Basic text(s)
1967-07-27 (BEL-1967-R-18896)
Arrêté royal n° 38 organisant le statut social des travailleurs indépendants (dans sa teneur modifiée au 20 juin 2019).
Electronic region
Electronic source title
Service public fédéral justice
Author
Législation belge
Country
Belgique
URL
http://www.ejustice.just.fgov.be/loi/loi.htm
File
BEL-35781.pdf (PDF (version consolidée))
Monograph region
Monograph title
Droit social
Author
L.Morgenthal,L.François
Publisher
La Charte
Place of publication
Brugge
Country
Belgique
Date
1993-05
Volume
Vol. 30
Page range
pp. 8-18