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ORG-1981-IA-35771
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Title_of_text
Convention pour la protection des données à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, faite à Strasbourg le 28 janvier 1981.
Main Region
First Region
Country(ies)
International Organizations
International Organisation(s)
Council of Europe
Subjects (Classification)
Human rights
Adopted on (Date of text)
1981-01-28
Scope of text
International
Type of legislation (Type of text)
International agreement
Second Region
Abstract/Citation
Fixe les principes généraux relatifs à la protection des données et contient des dispositions aux flux transfrontières de données et à la coopération entre les Parties à la Convention.
Related Text region
Related text(s)
2001-11-08 (ORG-2001-IA-77413)
Protocole additionnel à la convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données, fait à Strasbourg le 8 novembre 2001.
Serial region
Serial title
Belgique: Moniteur belge
Date
1993-12-30
Number
no 261
Page range
pp. 29023-29030