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Title_of_text

Convention pour la protection des données à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, faite à Strasbourg le 28 janvier 1981.

Main Region

First Region

International Organizations
Council of Europe
Human rights
1981-01-28
International
International agreement

Second Region

Fixe les principes généraux relatifs à la protection des données et contient des dispositions aux flux transfrontières de données et à la coopération entre les Parties à la Convention.

Serial region

    Serial title
    Belgique: Moniteur belge
    Date
    1993-12-30
    Number
    no 261
    Page range
    pp. 29023-29030