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FRA-1993-L-35758
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Title_of_text
Loi n° 93-1418 du 31 décembre 1993 modifiant les dispositions du Code du travail applicables aux opérations de bâtiment et de génie civil en vue d'assurer la sécurité et de protéger la santé des travailleurs et portant transposition de la directive du Conseil des Communautés européennes n° 92-57 en date du 24 juin 1992.
Main Region
First Region
Country(ies)
France
Subjects (Classification)
Protection in certain sectors of economic activity
Adopted on (Date of text)
1993-12-31
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Contient des dispositions relatives aux principes généraux de prévention et à la coordination entre différents intervenants en matière de sécurité et de santé des travailleurs lors des opérations de bâtiment ou de génie civil. Comporte une section relative aux obligations des travailleurs indépendants en matière de sécurité sur un chantier.
Basic Text region
Basic text(s)
1992-06-24 (EEU-1992-DI-30217)
Directive 92/57/CEE du Conseil du 24 juin 1992 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé à mettre en oeuvre sur les chantiers temporaires ou mobiles (huitième directive particulière au sens de l'article 16 paragraphe 1 de la directive 89/391/CEE).
Electronic region
Electronic source title
Loi
Author
Legifrance
Country
France
URL
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000361975&fastPos=1&fastReqId=2127828017&categorieLien=id&oldAction=rechTexte
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
1994-01-01
Number
no 1
Page range
pp. 14-17