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Loi n° 1165 du 23 décembre 1993 réglementant les traitements d'informations nominatives.

Main Region

First Region

Monaco
Human rights
1993-12-23
National
Law, Act

Second Region

Crée une Commission de contrôle des informations nominatives qui est chargée, entre autres, de mettre en place et de tenir à jour le répertoire des traitements automatisés. Indique les modalités de collecte, d'utilisation, de conservation et de suppression des informations.

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Bulletin officiel
    Date
    1993-12-31
    Number
    no 7110
    Page range
    pp. 1478-1483