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Title_of_text

Arrêté royal du 4 novembre 1963 portant exécution de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.

Main Region

First Region

Belgium
Medical care and sickness benefit
1963-11-04
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Comporte des dispositions relatives à différents conseils et comités ainsi qu'à différentes commissions chargées de négocier et de conclure les conventions. Etablit une liste des maladies sociales. Contient des dispositions relatives aux prestations ainsi qu'aux cotisations. Indique les modalités du contrôle médical.

Entry dates region

    Date of entry into force
    1964-01-01
    --

Amending Text region

Monograph region

    Monograph title
    Droit social
    Author
    M. Jamoulle; L. Morgenthal
    Publisher
    La Charte
    Place of publication
    Brugge
    Country
    Belgique
    Date
    1993-03
    Volume
    vol. 2
    Page range
    pp. 46-95, Rubrique C.3