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BEL-1993-R-35478
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Title_of_text
Arrêté royal du 28 octobre 1993 modifiant l'arrêté royal du 30 juillet 1964 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité est étendue aux travailleurs indépendants.
Main Region
First Region
Country(ies)
Belgium
Subjects (Classification)
Medical care and sickness benefit
Adopted on (Date of text)
1993-10-28
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Prévoit les modalités d'obtention de la qualité de titulaire de l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité.
Entry dates region
Date of entry into force
1993-01-01
--
Basic Text region
Basic text(s)
1963-08-09 (BEL-1963-L-33995)
Loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités (codification officieuse. 1993)
Basic text(s)
1963-08-09 (BEL-1963-L-33995)
Loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités (codification officieuse. 1993)
Amended Text region
Amended text(s)
1964-07-30 (BEL-1964-R-35784)
Arrêté royal du 30 juillet 1964 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité est étendue aux travailleurs indépendants.
Amended text(s)
1964-07-30 (BEL-1964-R-35784)
Arrêté royal du 30 juillet 1964 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité est étendue aux travailleurs indépendants.
Serial region
Serial title
Moniteur belge
Date
1993-12-10
Number
no 246
Page range
pp. 26359-26361