Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Database of national labour, social security and related human rights legislation

Switzerland >

Name: Loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants du 20 décembre 1946 (LAVS).
Country: Switzerland
Subject(s): Old-age, invalidity and survivors benefit
Type of legislation: Law, Act
Adopted on: 1946-12-20
Entry into force:
ISN: CHE-1946-L-35333
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=35333&p_lang=en
Bibliography: Assurance-vieillesse et survivants, 1991, Office fédéral des assurances sociales, Berne, Suisse, pp. 19-67
LAVS (dans sa teneur modifiée) LAVS (dans sa teneur modifiée) Recueil systématique du droit fédéral, Les autorités fédérales de la Confédération suisse, Suisse PDF (version consolidée) PDF (version consolidée) (consulted on 2021-02-03)
Abstract/Citation: Contient des dispositions relatives aux cotisations, aux rentes et aux caisses de compensation.
Amending text(s):
  • 2019-12-20 (CHE-2019-L-110912)Loi fédérale du 20 décembre 2019 sur l’amélioration de la conciliation entre activité professionnelle et prise en charge de proches.
  • 2015-09-25 (CHE-2015-L-102794)Loi du 25 septembre 2015 modifiant la loi sur l'asile (LAsi).
  • 2011-06-17 (CHE-2011-L-88444)Loi fédérale du 17 juin 2011 modifiant la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) (Amélioration de la mise en oeuvre).
  • 2011-03-18 (CHE-2011-L-88834)Loi fédérale du 18 mars 2011 modifiant la loi fédérale sur l'assurance-invalidité (LAI) (6e révision de l'AI, premier volet).
  • 2008-12-19 (CHE-2008-L-86072)Loi du 19 décembre 2008 modifiant le Code civil.
  • 2008-06-13 (CHE-2008-L-83592)Loi fédérale du 13 juin 2008 sur le nouveau régime de financement des soins.
  • 2005-06-17 (CHE-2005-L-75197)Loi fédérale du 17 juin 2005 concernant des mesures en matière de lutte contre le travail au noir (Loi sur le travail au noir, LTN).
  • 2001-12-14 (CHE-2001-L-61101)Loi fédérale du 14 décembre 2001 relative aux dispositions concernant la libre circulation des personnes de l'Accord du 21 juin 2001 amendant la Convention du 4 janvier 1960 instituant l'Association européenne de libre-échange (AELE).
  • 1999-10-08 (CHE-1999-L-61102)Loi fédérale du 8 octobre 1999 sur l'Accord entre, d'une part, la Confédération suisse et, d'autre part, la Communauté Européenne et ses Etats membres sur la libre circulation des personnes.
Implementing text(s):
  • 1947-10-31 (CHE-1947-R-35335)Règlement sur l'assurance-vieillesse et survivants (RAVS).

© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer