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Title_of_text

Décret législatif no 21 du 1er mars 1967 portant organisation des sociétés et des entreprises industrielles relevant du secteur public.

Main Region

First Region

Syrian Arab Republic
Economic and social policy
1967-03-01
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Contient des dispositions relatives à l'Union des industries ainsi qu'à la création d' unions englobant des entreprises industrielles (missions et attributions: promotion du développement des entreprises, organisation de leurs activités, établissement de plans, ). Donne des indications relatives aux entreprises notamment sur leurs missions et leur financement.

Entry dates region

    Date of entry into force
    1967-03-09
    --

Serial region

    Serial title
    Photocopie
    Page range
    12 p.