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Database of national labour, social security and related human rights legislation

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Name: Loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs (dans sa teneur modifiée au 26 juillet 2018).
Country: Belgium
Subject(s): Wages
Type of legislation: Law, Act
Adopted on: 1965-04-12
Entry into force:
ISN: BEL-1965-L-34589
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=34589&p_lang=en
Bibliography: Droit social, 1993-02, L.François; L.Morgenthal, La Charte, Brugge, Belgique, No 27, p. 12
Service public fédéral justice Service public fédéral justice Législation belge, Belgique PDF (version consolidée) PDF (version consolidée) (consulted on 2018-11-20)
Abstract/Citation: Indique son champ d'application et prévoit la protection de la rémunération.
Amending text(s):
  • 2013-02-11 (BEL-2013-L-92417)Loi du 11 février 2013 prévoyant des sanctions et des mesures à l'encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour illégal.
  • 2001-05-22 (BEL-2001-L-73628)Loi du 22 mai 2001 relative aux régimes de participation des travailleurs au capital et aux bénéfices des sociétés.
  • 1985-06-27 (BEL-1985-L-1991)Loi modifiant les articles 5 et 9 de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs.
  • 1985-01-22 (BEL-1985-L-1243)Loi du 22 janvier 1985 de redressement contenant des dispositions sociales (dans sa teneur modifiée au 2 juillet 2019).
Implementing text(s):
  • 2009-09-20 (BEL-2009-R-82301)Arrêté royal du 20 septembre 2009 déterminant certaines données que doit contenir le décompte remis au travailleur lors de chaque règlement définitif de la rémunération.

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