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Database of national labour, social security and related human rights legislation

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Name: Loi du 19 juillet 1983 sur l'apprentissage de professions exercées par des travailleurs salariés (dans sa teneur modifiée au 17 août 2016).
Country: Belgium
Subject(s): Education, vocational guidance and training
Type of legislation: Law, Act
Adopted on: 1983-07-19
Entry into force:
ISN: BEL-1983-L-34584
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=34584&p_lang=en
Bibliography: Droit social, 1993, L.François; L.Morgenthal, La Charte, Brugge, Belgique, No 27, pp. 2-7
Service public fédéral justice Service public fédéral justice Législation belge, Belgique PDF (version consolidée) PDF (version consolidée) (consulted on 2016-11-08)
Service public fédéral justice Service public fédéral justice Législation belge, Belgique PDF (version consolidée) (région wallone) PDF (version consolidée) (région wallone) (consulted on 2016-11-08)
Service public fédéral justice Service public fédéral justice Législation belge, Belgique PDF (version consolidée) (Communauté germanophone) PDF (version consolidée) (Communauté germanophone) (consulted on 2016-11-08)
Abstract/Citation: Contient des dispositions relatives au contrat d'apprentissage (obligations des parties, suspension et prolongation de l'exécution du contrat, fin du contrat). Prévoit la création d'organes d'exécution et de contrôle de l'apprentissage.
Amending text(s):
  • 2010-06-06 (BEL-2010-L-84094)Code pénal social (dans sa teneur modifiée au 3 juillet 2020).
  • 1992-07-20 (BEL-1992-L-30095)Loi du 20 juillet 1992 modifiant la loi du 19 juillet 1983 sur l'apprentissage de professions exercées par des travailleurs salariés.
  • 1987-07-24 (BEL-1987-L-3900)Loi du 24 juillet 1987 modifiant la loi du 19 juillet 1983 [SL 1983 - Bel. 1A] sur l'apprentissage de professions exercées par des travailleurs salariés.
Implementing text(s):
  • 1998-07-05 (BEL-1998-R-50423)Arrêté royal du 5 juillet 1998 portant les règles particulières relatives à la constitution et au fonctionnement des comités paritaires d'apprentissage, du comité paritaire d'apprentissage du Conseil national du Travail et des sous-comités paritaires d'apprentissage.
  • 1998-07-05 (BEL-1998-R-50424)Arrêté royal du 5 juillet 1998 déterminant les conditions particulières et les modalités d'agrément et de retrait d'agrément comme patron et comme responsable de la formation dans le cadre de l'apprentissage de professions exercées par des travailleurs salariés.
Related text(s):
  • 2016-06-10 (BEL-2016-R-102948)Décret du 10 juin 2016 réglant certains aspects des formations en alternance (dans sa tenur modifiée au 21 décembre 2018).
  • 2001-09-05 (BEL-2001-R-60782)Arrêté royal du 5 septembre 2001 modifiant l'arrêté royal du 19 août 1998 fixant le maximum de l'indemnité d'apprentissage applicable aux apprentis dont le contrat d'apprentissage est régi par la loi du 19 juillet 1983 sur l'apprentissage de professions exercées par des travailleurs salariés.

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