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Database of national labour, social security and related human rights legislation

Switzerland (740) > Human rights (15)

Name: Ordonnance du 14 juin 1993 relative à la loi fédérale sur la protection des données (OLPD).
Country: Switzerland
Subject(s): Human rights
Type of legislation: Law, Act
Adopted on: 1993-06-14
Entry into force:
Published on: Recueil officiel des lois fédérales, 1993-06-29, No 25, pp. 1962-1978
ISN: CHE-1993-L-34204
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=34204&p_lang=en
Bibliography: Recueil officiel des lois fédérales, 1993-06-29, No 25, pp. 1962-1978
Ordonnance (dans sa teneur modifiée le 1er janvier 2008) Ordonnance (dans sa teneur modifiée le 1er janvier 2008) Recueil systématique du droit fédéral, Les autorités fédérales de la Confédération suisse, Suisse (consulted on 2008-01-25)
Abstract/Citation: Règlemente le droit d'accès aux données personnelles traitées par des personnes privées, les modalités de communication des fichiers au préposé fédéral, la communication de données à l'étranger. Prévoit des mesures techniques et organisationnelles en cas de traitement et de mise à disposition des données. Prévoit pour les organes fédéraux, en plus de ces dispositions, la règlementation relative au traitement des données par un tiers. Contient des dispositions relatives au registre des fichiers, à l'enregistrement, au proposé fédéral ainsi qu'à la Commission fédérale de la protection des données.
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