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Title_of_text

Ordonnance du 14 juin 1993 relative à la loi fédérale sur la protection des données (OLPD).

Main Region

First Region

Switzerland
Human rights
1993-06-14
National
Law, Act

Second Region

Règlemente le droit d'accès aux données personnelles traitées par des personnes privées, les modalités de communication des fichiers au préposé fédéral, la communication de données à l'étranger. Prévoit des mesures techniques et organisationnelles en cas de traitement et de mise à disposition des données. Prévoit pour les organes fédéraux, en plus de ces dispositions, la règlementation relative au traitement des données par un tiers. Contient des dispositions relatives au registre des fichiers, à l'enregistrement, au proposé fédéral ainsi qu'à la Commission fédérale de la protection des données.

Entry dates region

    Date of entry into force
    1993-07-01
    --

Amending Text region

Electronic region

    Electronic source title
    Ordonnance (dans sa teneur modifiée le 1er janvier 2008)
    Author
    Recueil systématique du droit fédéral
    Publisher
    Les autorités fédérales de la Confédération suisse
    Country
    Suisse

Serial region

    Serial title
    Recueil officiel des lois fédérales
    Date
    1993-06-29
    Number
    No 25
    Page range
    pp. 1962-1978