Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Database of national labour, social security and related human rights legislation

Switzerland (740) > Human rights (15)

Name: Loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données (LPD).
Country: Switzerland
Subject(s): Human rights
Type of legislation: Law, Act
Adopted on: 1992-06-19
Entry into force:
Published on: Recueil officiel des lois fédérales, 1993-06-29, No 25, pp. 1945-1959
ISN: CHE-1992-L-34203
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=34203&p_lang=en
Bibliography: Recueil officiel des lois fédérales, 1993-06-29, No 25, pp. 1945-1959
Loi (dans sa teneur modifiée) Loi (dans sa teneur modifiée) Recueil systématique du droit fédéral, Les autorités fédérales de la Confédération suisse, Suisse PDF (version consolidée) PDF (version consolidée) (consulted on 2006-04-20)
Abstract/Citation: S'applique aux données concernant des personnes physiques ou morales traitées par des personnes physiques ou par des organes fédéraux. Donne la liste des données non traitées.Définit des notions telles que les données personnelles.Contient des dispositions relatives au droit d'accès, à la communication de données à l'étranger. Etablit les obligations pesant sur les personnes traitant les informations notamment l'obligation de ne pas porter une atteinte illicite à la personnalité des personnes concernées. Contient les obligations des organes fédéraux et leurs pouvoirs notamment le traitement des données à des fins de recherche, de planification et de statistiques. Etablit la liste des attributions du préposé fédéral telles que la surveillance des organes fédéraux. Contient une liste des attributions de la Commission fédérale de la protection des données ainsi qu'une liste des sanctions pénales applicables en cas de violation d'obligations notamment celle relative au devoir de discrétion.
Related text(s):

© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer