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CHE-1992-L-34203
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Title_of_text
Loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données (LPD).
Main Region
First Region
Country(ies)
Switzerland
Subjects (Classification)
Human rights
Adopted on (Date of text)
1992-06-19
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
S'applique aux données concernant des personnes physiques ou morales traitées par des personnes physiques ou par des organes fédéraux. Donne la liste des données non traitées.Définit des notions telles que les données personnelles.Contient des dispositions relatives au droit d'accès, à la communication de données à l'étranger. Etablit les obligations pesant sur les personnes traitant les informations notamment l'obligation de ne pas porter une atteinte illicite à la personnalité des personnes concernées. Contient les obligations des organes fédéraux et leurs pouvoirs notamment le traitement des données à des fins de recherche, de planification et de statistiques. Etablit la liste des attributions du préposé fédéral telles que la surveillance des organes fédéraux. Contient une liste des attributions de la Commission fédérale de la protection des données ainsi qu'une liste des sanctions pénales applicables en cas de violation d'obligations notamment celle relative au devoir de discrétion.
Entry dates region
Date of entry into force
1993-07-01
--
Repealing Text region
Repealing text(s)
2020-09-25 (CHE-2020-L-114301)
Loi fédérale du 25 septemre 2020 sur la protection des données.
Related Text region
Related text(s)
1993-06-14 (CHE-1993-L-34204)
Ordonnance du 14 juin 1993 relative à la loi fédérale sur la protection des données (OLPD).
Related text(s)
1993-06-14 (CHE-1993-L-34204)
Ordonnance du 14 juin 1993 relative à la loi fédérale sur la protection des données (OLPD).
Electronic region
Electronic source title
Loi (dans sa teneur modifiée)
Author
Recueil systématique du droit fédéral
Publisher
Les autorités fédérales de la Confédération suisse
Country
Suisse
URL
http://www.admin.ch/ch/f/rs/c235_1.html
File
CHE-34203.pdf (PDF (version consolidée))
Serial region
Serial title
Recueil officiel des lois fédérales
Date
1993-06-29
Number
No 25
Page range
pp. 1945-1959