Skip to Main Content
 
 

Title_of_text

Loi du 10 juin 1993 transposant certaines dispositions de l'accord interprofessionnel du 9 décembre 1992.

Main Region

First Region

Belgium
General provisions
1993-06-10
National
Law, Act

Second Region

Prévoit des mesures au profit de groupes dits à risques, devant être insérées au sein d'une convention collective. Contient des dispositions relatives au stage des jeunes dans des entreprises bénéficiant d'une exonération. Modifie le régime du congé-éducation payé et certaines dispositions concernant la réglementation du travail (durée du travail, jours de repos, heures supplémentaires, etc.). Institue des cotisations à la charge des employeurs notamment destinées à la promotion d'initiatives en matière d'accueil des enfants et au financement de la sécurité sociale.

Implementing Text region

Amending Text region

Serial region

    Serial title
    Moniteur belge
    Date
    1993-06-30
    Number
    no 129
    Page range
    pp. 15672-15677