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BEL-1993-L-34021
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Title_of_text
Loi du 10 juin 1993 transposant certaines dispositions de l'accord interprofessionnel du 9 décembre 1992.
Main Region
First Region
Country(ies)
Belgium
Subjects (Classification)
General provisions
Adopted on (Date of text)
1993-06-10
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Prévoit des mesures au profit de groupes dits à risques, devant être insérées au sein d'une convention collective. Contient des dispositions relatives au stage des jeunes dans des entreprises bénéficiant d'une exonération. Modifie le régime du congé-éducation payé et certaines dispositions concernant la réglementation du travail (durée du travail, jours de repos, heures supplémentaires, etc.). Institue des cotisations à la charge des employeurs notamment destinées à la promotion d'initiatives en matière d'accueil des enfants et au financement de la sécurité sociale.
Implementing Text region
Implementing text(s)
1993-09-09 (BEL-1993-R-34818)
Arrêté royal du 9 septembre 1993 portant exécution de l'article 1er,°1er, de la loi du 10 juin 1993 transposant certaines dispositions de l'accord interprofessionnel du 9 décembre 1992.
Implementing text(s)
1993-09-09 (BEL-1993-R-34818)
Arrêté royal du 9 septembre 1993 portant exécution de l'article 1er,°1er, de la loi du 10 juin 1993 transposant certaines dispositions de l'accord interprofessionnel du 9 décembre 1992.
Implementing text(s)
1993-09-07 (BEL-1993-R-34832)
Arrêté royal du 7 septembre 1993 portant exécution de l'article 4 de la loi du 10 juin 1993 transposant certaines dispositions de l'accord interprofessionnel du 9 décembre 1992.
Implementing text(s)
1993-09-07 (BEL-1993-R-34832)
Arrêté royal du 7 septembre 1993 portant exécution de l'article 4 de la loi du 10 juin 1993 transposant certaines dispositions de l'accord interprofessionnel du 9 décembre 1992.
Implementing text(s)
1993-11-05 (BEL-1993-R-35486)
Arrêté ministériel du 5 novembre 1993 portant mise en oeuvre de l'arrêté royal du 7 septembre 1993 portant exécution de l'article 4 de la loi du 10 juin 1993 transposant certaines dispositions de l'accord interprofessionnel du 9 décembre 1992.
Implementing text(s)
1993-11-05 (BEL-1993-R-35486)
Arrêté ministériel du 5 novembre 1993 portant mise en oeuvre de l'arrêté royal du 7 septembre 1993 portant exécution de l'article 4 de la loi du 10 juin 1993 transposant certaines dispositions de l'accord interprofessionnel du 9 décembre 1992.
Amending Text region
Amending text(s)
1994-12-21 (BEL-1994-L-38997)
Loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses.
Amending text(s)
1994-12-21 (BEL-1994-L-38997)
Loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses.
Serial region
Serial title
Moniteur belge
Date
1993-06-30
Number
no 129
Page range
pp. 15672-15677