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Database of national labour, social security and related human rights legislation

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Name: Loi du 23 juillet 1993 portant des mesures de promotion de l'emploi des jeunes dans le cadre du plan d'embauche des jeunes (dans sa teneur modifiée au 6 février 1999).
Country: Belgium
Subject(s): Employment policy, promotion of employment and employment services
Type of legislation: Law, Act
Adopted on: 1993-07-23
Entry into force:
Published on: Moniteur belge, 1993-08-06, no 157, pp. 17811-17813
ISN: BEL-1993-L-33956
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=33956&p_lang=en
Bibliography: Moniteur belge, 1993-08-06, no 157, pp. 17811-17813
Service public fédéral justice Service public fédéral justice Législation belge, Belgique Loi (version consolidée) Loi (version consolidée) (consulted on 2009-07-30)
Abstract/Citation: Détermine les catégories de jeunes travailleurs ou des demandeurs d'emploi particulièrement difficiles à placer dont l'embauche permet une exonération totale ou partielle des cotisations patronales de sécurité sociale jusqu'à la fin du douzième trimestre suivant l'embauche, ou une dispense de versement des cotisations à l'institution chargée de leur recouvrement.
Basic text(s):
  • 1993-08-27 (BEL-1993-R-34350)Arrêté royal du 27 août 1993 portant exécution de la loi du 23 juillet 1993 portant des mesures de promotion de l'emploi des jeunes dans le cadre du plan d'embauche des jeunes.
Amending text(s):
  • 1998-02-22 (BEL-1998-L-49207)Loi du 22 février 1998 portant des dispositions sociales.
  • 1994-03-30 (BEL-1994-L-36379)Loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales (dans sa teneur modifiée au 28 févrir 2019).
  • 1993-12-24 (BEL-1993-R-38184)Arrêté royal du 24 décembre 1993 portant exécution de la loi du 6 janvier 1989 de sauvegarde de la compétitivité du pays (dans sa teneur modifiée au 27 avril 2015).
Implementing text(s):
  • 1997-03-05 (BEL-1997-R-46705)Arrêté royal du 5 mars 1997 portant réglementation de certaines dispositions de la procédure visant à bénéficier de l'avantage institué par la loi du 23 juillet 1993 portant des mesures de promotion de l'emploi des jeunes dans le cadre du plan d'embauche des jeunes.
  • 1994-02-10 (BEL-1994-R-36128)Arrêté royal du 10 février 1994 modifiant l'arrêté royal du 27 août 1993 portant exécution de la loi du 23 juillet 1993 portant des mesures de promotion de l'emploi des jeunes dans le cadre du plan d'embauche des jeunes.
  • 1993-11-30 (BEL-1993-R-35381)Arrêté royal du 30 novembre 1993 modifiant l'arrêté royal du 27 août 1993 portant exécution de la loi du 23 juillet 1993 portant des mesures de promotion de l'emploi des jeunes dans le cadre du plan d'embauche des jeunes.
  • 1993-11-03 (BEL-1993-R-35275)Arrêté royal du 3 novembre 1993 modifiant l'arrêté royal du 27 août 1993 portant exécution de la loi du 23 juillet 1993 portant des mesures de promotion de l'emploi des jeunes dans le cadre du plan d'embauche des jeunes.
  • 1993-08-27 (BEL-1993-R-34350)Arrêté royal du 27 août 1993 portant exécution de la loi du 23 juillet 1993 portant des mesures de promotion de l'emploi des jeunes dans le cadre du plan d'embauche des jeunes.
  • 1993-08-26 (BEL-1993-R-34349)Arrêté royal du 26 août 1993 portant exécution de la loi du 23 juillet 1993 portant des mesures de promotion de l'emploi des jeunes dans le cadre du plan d'embauche des jeunes.
Related text(s):
  • 1994-11-18 (BEL-1994-R-38929)Arrêté royal du 18 novembre 1994 assimilant les jeunes qui sortent d'un projet d'apprentissage professionnel aux jeunes visés à l'article 2 de la loi du 23 juillet 1993 portant mesures de promotion de l'emploi des jeunes dans le cadre du plan d'embauche des jeunes.

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