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TUN-1985-R-33659
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Title_of_text
Décret no 85-266 du 15 février 1985 relatif au congé post-natal.
Main Region
First Region
Country(ies)
Tunisia
Subjects (Classification)
Maternity protection
Adopted on (Date of text)
1985-02-15
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Peuvent bénéficier du congé post-natal les femmes fonctionnaires, ouvrières et agents temporaires. Ce congé ne peut être accordé qu'à l'issue du congé de maternité, en une seule fois, pour un, deux, trois ou quatre mois non renouvelables. Pendant la période de congé, la bénéficiaire perçoit la moitié de son traitement (prestations et primes comprises, sauf les prestations familiales).
Basic Text region
Basic text(s)
1983-12-12 (TUN-1983-L-114)
Loi n° 83-112 portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif.
Basic text(s)
1983-12-12 (TUN-1983-L-114)
Loi n° 83-112 portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif.
Monograph region
Monograph title
Recueil des textes relatifs à la fonction publique
Publisher
Imprimerie Officielle de la République Tunisienne
Country
Tunisie
Date
1992
Edition
Série recueil des textes juridiques
Volume
Vol. 4
Page range
288 p.
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
1985-02-26
Number
No 16
Page range
pp. 176-177