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Database of national labour, social security and related human rights legislation

Greece (582) > Migrant workers (29)

Name: Loi 1975/91 concernant les dispositifs réglementaires sur l'emploi et la migration en Grèce.
Country: Greece
Subject(s): Migrant workers
Type of legislation: Law, Act
Adopted on: 1991
Entry into force:
Published on: Photocopie, 3 p.
ISN: GRC-1991-L-33642
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=33642&p_lang=en
Bibliography: Photocopie, 3 p.
Abstract/Citation: Contient des dispositions relatives aux conditions d'entrée des étrangers sur le territoire grec et prévoit les cas dans lesquels l'Etat a le droit d'interdire l'entrée d'un étranger (raisons de santé et de sécrité publique, absence de moyens de subsistance, etc.). Prévoit la nécessité d'obtenir un permis de travail préalablement au séjour en vue d'exercer une activité professionnelle. Contient des dispositions concernant les réfugiés (procédure), la lutte contre l'immigration clandestine (sanctions) ainsi que des dispositions relatives à l'expulsion des étrangers (motifs et conditions).
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