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Title_of_text

Loi du 1er juin 1993 imposant des sanctions aux employeurs occupant des étrangers en séjour illégal en Belgique.

Main Region

First Region

Belgium
Migrant workers
1993-06-01
National
Law, Act

Second Region

Modifie les amendes administratives applicables en cas d'infraction à certaines lois sociales. Prévoit les obligations de l'employeur ayant embauché un travailleur étranger irrégulièrement (paiement des frais d'hébergement, de séjour, de soins de santé et de rapatriement), ainsi que des dispositions relatives à l'inspection du travail (saisie des biens mobiliers du contrevenant).

Entry dates region

    Date of entry into force
    1993-07-01
    --

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Moniteur belge
    Date
    1993-06-17
    Number
    n° 120
    Page range
    pp. 14742-14745