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TUN-1989-R-33559
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Title_of_text
Décret no 89-957 du 11 juillet 1989 portant fixation des conditions et modalités d'application des articles 39 à 42 de la loi no 88-145 du 31 décembre 1988 portant loi de finances pour la gestion 1989.
Main Region
First Region
Country(ies)
Tunisia
Subjects (Classification)
Maternity protection; Administration and financing; Medical care and sickness benefit
Adopted on (Date of text)
1989-07-11
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Dispose que les articles 39 à 42 de la loi sus-visée ne s'appliquent qu'aux seules entreprises d'industries manufacturières qui assurent une couverture intégrale en matière d'assurance-maladie et de maternité à leurs salariés et à leurs ayants-droits une fois la commission paritaire consultée. Fixe les modalités de vérification des prestations garanties et les conditions d'octroi de l'abattement des cotisations.
Entry dates region
Date of entry into force
1989-07-28
--
Monograph region
Monograph title
Recueil des textes relatifs à l'organisation des régimes de sécurité sociale dans le secteur privé
Publisher
Imprimerie Officielle de la République Tunisienne
Place of publication
Tunis
Country
Tunisie
Date
1992
Volume
Vol. 6
Page range
pp. 122-123