Skip to Main Content
Go to ILO main website
Français
Español
 
 
 
Home
TUN-1988-R-33541
Breadcrumb
Title_of_text
Décret no 88-461 du 25 mars 1988 fixant le régime applicable à l'indemnité pour les frais de déplacement.
Main Region
First Region
Country(ies)
Tunisia
Subjects (Classification)
Public and civil servants; Wages
Adopted on (Date of text)
1988-03-25
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Tout déplacement de plus de 15 km du lieu de travail de l'agent donne droit à une indemnité de déplacement forfaitaire et exclusive de toute autre forme de prise en charge ou de remboursement de frais de nourriture et d'hébergement accordée selon certaines modalités. Le texte contient des dispositions applicables à des cas particuliers énumérés.
Entry dates region
Date of entry into force
1988-07-01
--
Monograph region
Monograph title
Recueil des textes relatifs à la fonction publique
Publisher
Imprimerie Officielle de la République Tunisienne
Place of publication
Tunis
Country
Tunisie
Date
1992
Volume
Vol. 4
Page range
pp. 200-203