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Title_of_text

Décret no 85-762 du 22 mai 1985 fixant les conditions d'application des dispositions relatives à la disponibilité spéciale.

Main Region

First Region

Tunisia
Hours of work, weekly rest and paid leave; Public and civil servants
1985-05-22
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Dispose qu'une disponibilité spéciale peut être accordée dans certains cas (mutation du conjoint, élection à la Chambre des députés) et fixe ses modalités d'application (notamment, la réintégration de l'agent).

Entry dates region

    Date of entry into force
    1985-05-31
    --

Monograph region

    Monograph title
    Recueil des textes relatifs à la fonction publique
    Publisher
    Imprimerie Officielle de la République Tunisienne
    Place of publication
    Tunis
    Country
    Tunisie
    Date
    1992
    Volume
    Vol. 4
    Page range
    pp. 178-180