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INT-1975-IA-33519
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Title_of_text
Avenant no 2 à la convention sur la sécurité sociale du 17 décembre 1965. Fait à Paris.
Main Region
First Region
Country(ies)
France; Tunisia
Subjects (Classification)
International social security agreements
Adopted on (Date of text)
1975-09-12
Scope of text
International
Type of legislation (Type of text)
International agreement
Second Region
Abstract/Citation
Etend le bénéfice du remboursement des soins de santé aux ayants droit du travailleur qui ont accompagné celui-ci dans son pays d'origine lors de son congé payé ou d'un transfert de résidence autorisé par sa caisse d'affiliation dans le pays d'emploi.
Entry dates region
Date of entry into force
1977-04-01
--
Amended Text region
Amended text(s)
1965-12-17 (INT-1965-IA-25759)
Convention générale sur la sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne, signée à Paris le 17 décembre 1965.
Amended text(s)
1965-12-17 (INT-1965-IA-25759)
Convention générale sur la sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne, signée à Paris le 17 décembre 1965.
Serial region
Serial title
France: Journal officiel
Date
1977-05-17
Serial title
France: Ministère de santé et de la famille, textes officiels
Date
1979-01-15
Number
No 16216
Page range
p. 4