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INT-1979-IA-33518
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Title_of_text
Arrangement administratif complémentaire no 2 complétant l'arrangement administratif du 4 juillet 1966 relatif aux modalités d'application de la convention sur la sécurité sociale du 17 décembre 1965. Fait à Paris.
Main Region
First Region
Country(ies)
France; Tunisia
Subjects (Classification)
International social security agreements
Adopted on (Date of text)
1979-12-21
Scope of text
International
Type of legislation (Type of text)
International agreement
Basic Text region
Basic text(s)
1965-12-17 (INT-1965-IA-25759)
Convention générale sur la sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne, signée à Paris le 17 décembre 1965.
Basic text(s)
1965-12-17 (INT-1965-IA-25759)
Convention générale sur la sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne, signée à Paris le 17 décembre 1965.
Implementing Text region
Implementing text(s)
1966-07-04 (INT-1966-IA-25763)
Arrangement administratif (avec annexes) relatif aux modalités d'application de la convention générale sur la sécurité sociale du 17 décembre 1965. Fait à Tunis.
Implementing text(s)
1966-07-04 (INT-1966-IA-25763)
Arrangement administratif (avec annexes) relatif aux modalités d'application de la convention générale sur la sécurité sociale du 17 décembre 1965. Fait à Tunis.
Serial region
Serial title
France: Ministère de la santé et de la famille, textes officiels
Date
1979-01-15
Number
no 16216
Page range
pp. 5-6