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ITA-1993-L-33289
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Title_of_text
Décret législatif n° 124 du 21 avril 1993 réglementant les modalités des pensions complémentaires prévues à l'article 3, paragraphe 1, alinéa v), de la loi n° 421 du 23 octobre 1992.
Main Region
First Region
Country(ies)
Italy
Subjects (Classification)
Old-age, invalidity and survivors benefit
Adopted on (Date of text)
1993-04-21
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Prévoit les diverses formes de pensions complémentaires et la constitution des fonds de pension.
Basic Text region
Basic text(s)
1992-10-23 (ITA-1992-L-32134)
Loi n° 421 du 23 octobre 1992 déléguant au gouvernement la rationalisation et la révision du dispositif relatif à la santé, l'emploi dans le secteur public, la prévoyance sociale et les finances territoriales.
Basic text(s)
1992-10-23 (ITA-1992-L-32134)
Loi n° 421 du 23 octobre 1992 déléguant au gouvernement la rationalisation et la révision du dispositif relatif à la santé, l'emploi dans le secteur public, la prévoyance sociale et les finances territoriales.
Implementing Text region
Implementing text(s)
2005-12-05 (ITA-2005-R-73858)
Décret législatif n° 252 du 5 décembre 2005 portant réglementation en matière de pensions complémentaires.
Serial region
Serial title
Gazzetta Ufficiale
Date
1993-04-27
Number
no 40, Supplemento
Page range
pp. 1-12