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ITA-1993-L-33288
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Title_of_text
Décret-loi no 122 du 26 avril 1993 portant mesures urgentes relatives à la discrimination raciale, ethnique et religieuse.
Main Region
First Region
Country(ies)
Italy
Subjects (Classification)
Non-discrimination
Adopted on (Date of text)
1993-04-26
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Les mesures s'appliquent aux personnes diffusant des idées fondées sur la supériorité ou la haine raciale ou ethnique, et à tous ceux qui incitent à la violence fondée sur des motifs raciaux, ethniques, nationaux ou religieux. Contient également des dispositions relatives à la prévention de telles discriminations.
Amending Text region
Amending text(s)
1993-06-25 (ITA-1993-L-36057)
Loi no 205 du 25 juin 1993 modifiant et portant conversion en loi du décret loi no 122 du 26 avril 1993 portant mesures urgentes relatives à la discrimination raciale, ethnique et religieuse.
Amending text(s)
1993-06-25 (ITA-1993-L-36057)
Loi no 205 du 25 juin 1993 modifiant et portant conversion en loi du décret loi no 122 du 26 avril 1993 portant mesures urgentes relatives à la discrimination raciale, ethnique et religieuse.
Serial region
Serial title
Gazzetta Ufficiale
Date
1993-04-27
Number
No 97
Page range
pp. 3-5