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ROM-1992-L-33115
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Title_of_text
Loi no 14 modifiant et complétant le Code pénal, le Code de procédure pénale et d'autres lois et abrogeant la loi no 59/1968 et le décret no 218/1977.
Main Region
First Region
Country(ies)
Romania
Subjects (Classification)
Criminal and penal law
Adopted on (Date of text)
1992-09-22
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
En cas de justes motifs, une peine de prison peut être suspendue et remplacée par une activité surveillée dans un "local de travail". Le condamné a droit aux gains prévus par la loi. Toutefois, il continue à assumer sa responsabilité pénale et administrative, l'activité surveillée n'est pas considérée comme période de services accomplis et le détenu ne peut ni changer de "local de travail", ni occuper un poste d'autorité, de gestion ou éducatif, ni être promu à un poste hiérarchiquement supérieur.
Amended Text region
Amended text(s)
1968-06-21 (ROM-1968-L-59990)
Code pénal du 21 juin 1968.
Serial region
Serial title
Monitorul Oficial
Date
1992-10-01
Number
No 244
Page range
pp. 2-14