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Database of national labour, social security and related human rights legislation

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Name: Loi du 26 juillet 1986 portant a) création du droit à un revenu minimum garanti; b) création d'un service national d'action sociale; c) modification de la loi du 30 juillet 1960 concernant la création d'un fonds national de solidarité, telle qu'elle a été modifiée (texte coordonné du 1er mars 1993).
Country: Luxembourg
Subject(s): Social assistance and services
Type of legislation: Law, Act
Adopted on: 1986-07-26
Entry into force:
Published on: Mémorial, Partie A, 1993-03-26, n° 23, pp. 418-430
ISN: LUX-1986-L-33044
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=33044&p_lang=en
Bibliography: Mémorial, Partie A, 1993-03-26, n° 23, pp. 418-430
Loi Loi Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg
Abstract/Citation: Accorde un revenu minimum à certaines personnes âgées ou invalides et aux chômeurs de plus de 30 ans. Prévoit les conditions d'ouverture du droit au revenu minimum garanti, la détermination du revenu minimum garanti et des ressources. Contient des dispositions relatives aux prestations connexes et subsidiaires (placement, projet d'insertion, stages en entreprises, affectation temporaire auprès de l'Etat ou d'organismes publics, indemnité d'insertion, complément d'allocation). Institue un comité interministériel à l'action sociale, crée un service national d'action sociale chargé de l'attribution du revenu minimum et de la gestion des ressources et un conseil supérieur exerçant des fonctions consultatives. Fixe les missions et les pouvoirs des offices sociaux.
Repealing text(s):
  • 1999-04-29 (LUX-1999-L-52723)Loi du 29 avril 1999 portant création d'un droit à un revenu minimum garanti, telle qu'elle a été modifiée.
Amending text(s):
  • 1998-12-23 (LUX-1998-L-51562)Loi du 23 décembre 1998 modifiant: 1) la loi modifiée du 19 juin 1985 concernant les allocations familiales et portant création de la caisse nationale des prestations familiales; 2) la loi modifiée du 26 juillet 1986 portant a) création du droit à un revenu minimum garanti, b) création d'un service national d'action sociale, c) modification de la loi du 30 juillet 1960 concernant la création d'un fonds national de solidarité.
  • 1997-12-15 (LUX-1997-L-48430)Loi du 15 décembre 1997 ayant pour objet de modifier: 1) la loi modifiée du 19 juin 1985 concernant les allocations familiales et portant création de la caisse nationale des prestations familiales; 2) la loi modifiée du 26 juillet 1986 portant: a) création du droit à un revenu garanti; b) création d'un service national d'action sociale; c) modification de la loi du 30 juillet 1960 concernant la création d'un fonds national de solidarité.
Amended text(s):
  • 1989-09-29 (LUX-1989-L-8819)Texte coordonné du 29 septembre 1989 de la loi du 26 juillet 1986 portant a) création du droit à un revenu minimum garanti; b) création d'un service national d'action sociale; c) modification de la loi du 30 juillet 1960 concernant la création d'un fonds national de solidarité, telle qu'elle a été modifiée.
  • 1960-07-30 (LUX-1960-L-107838)Loi du 30 juillet 1960 concernant la création d´un Fonds national de solidarité.
Related text(s):
  • 1992-07-27 (LUX-1992-L-30179)Loi du 27 juillet 1992 portant réforme de l'assurance maladie et du secteur de la santé.
  • 1991-04-24 (LUX-1991-L-22252)Loi du 25 avril 1991 ayant pour objet l'amélioration des pensions du régime contributif.
  • 1989-06-16 (LUX-1989-L-8216)Loi du 16 juin 1989 portant modification de la loi du 26 juillet 1986 portant a) création du droit à un revenu minimum garanti; b) création d'un service national d'action sociale; c) modification de la loi du 30 juillet 1960 concernant la création d'un fonds national de solidarité.
  • 1987-07-27 (LUX-1987-L-4090)Loi du 27 juillet 1987 concernant l'assurance pension en cas de vieillesse, d'invalidité et de survie.

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