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  • LUX-1986-L-33044

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Loi du 26 juillet 1986 portant a) création du droit à un revenu minimum garanti; b) création d'un service national d'action sociale; c) modification de la loi du 30 juillet 1960 concernant la création d'un fonds national de solidarité, telle qu'elle a été modifiée (texte coordonné du 1er mars 1993).

Main Region

First Region

Luxembourg
Social assistance and services
1986-07-26
National
Law, Act

Second Region

Accorde un revenu minimum à certaines personnes âgées ou invalides et aux chômeurs de plus de 30 ans. Prévoit les conditions d'ouverture du droit au revenu minimum garanti, la détermination du revenu minimum garanti et des ressources. Contient des dispositions relatives aux prestations connexes et subsidiaires (placement, projet d'insertion, stages en entreprises, affectation temporaire auprès de l'Etat ou d'organismes publics, indemnité d'insertion, complément d'allocation). Institue un comité interministériel à l'action sociale, crée un service national d'action sociale chargé de l'attribution du revenu minimum et de la gestion des ressources et un conseil supérieur exerçant des fonctions consultatives. Fixe les missions et les pouvoirs des offices sociaux.

Entry dates region

    Date of entry into force
    1986-07-26
    date du texte initial.

Amended Text region

Amending Text region

Repealing Text region

Related Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Mémorial, Partie A
    Date
    1993-03-26
    Number
    n° 23
    Page range
    pp. 418-430